Le ravalement de facade n'est pas qu'une question d'esthetique. Dans de nombreuses communes francaises, c'est une obligation legale. En Bourgogne, plusieurs villes appliquent cette reglementation. Pourtant, beaucoup de proprietaires l'ignorent.

Voici ce que dit la loi, ce que vous risquez, et comment vous mettre en conformite simplement.

L'obligation legale de ravalement : d'ou vient-elle ?

Le ravalement de facade est encadre par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). L'idee est simple : chaque proprietaire doit maintenir la facade de son bien en bon etat. Ce n'est pas une recommandation. C'est une obligation.

Cette regle existe pour des raisons de securite (chute d'enduit, infiltrations) et de salubrite publique. Une facade degradee peut presenter un danger pour les passants et deteriorer le cadre de vie du quartier.

Le ravalement ne se limite pas a un coup de peinture. Il inclut la remise en etat de tous les elements visibles : enduit, peinture, pierres, joints, balcons, corniches et menuiseries exterieures.

Pour comprendre les etapes d'un ravalement complet, consultez notre guide du ravalement de facade en 2026.

L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation

C'est le texte fondateur. L'article L132-1 du CCH dispose que les facades des immeubles doivent etre maintenues en bon etat de proprete. Le maire peut, par arrete, imposer aux proprietaires de proceder au ravalement de leur bien.

Concretement, le maire a le pouvoir d'obliger tout proprietaire a ravaler sa facade si celle-ci presente un etat de degradation manifeste. Ce pouvoir s'exerce dans le cadre de la police administrative, au nom de la securite et de la salubrite publiques.

L'obligation s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux immeubles collectifs, qu'il s'agisse de residences principales, secondaires ou de locaux commerciaux.

Les arretes prefectoraux : l'obligation des 10 ans

Dans les communes soumises a un arrete prefectoral, le ravalement est obligatoire au moins une fois tous les 10 ans. C'est l'article L132-1 qui permet au prefet de prendre un arrete rendant cette periodicite contraignante.

Comment savoir si votre commune est concernee ? Contactez votre mairie ou consultez le plan local d'urbanisme (PLU). Toutes les communes ne sont pas soumises a cette obligation decennale. Mais celles qui le sont peuvent exiger des travaux sous peine de sanctions.

En Bourgogne, les principales villes appliquant cette reglementation incluent :

Dijon (Cote-d'Or 21)
Chalon-sur-Saone (Saone-et-Loire 71)
Macon (Saone-et-Loire 71)
Beaune (Cote-d'Or 21)
Le Creusot (Saone-et-Loire 71)

Si vous habitez dans l'une de ces communes ou dans une ville voisine, verifiez aupres de votre mairie si un arrete est en vigueur.

Les sanctions en cas de non-respect

Ignorer l'obligation de ravalement peut couter cher. Voici la procedure habituelle :

La mise en demeure. Le maire vous envoie un courrier recommande vous demandant de realiser les travaux dans un delai fixe (generalement 6 mois a 1 an).
L'injonction. Si vous ne reagissez pas, le maire peut prendre un arrete d'injonction vous obligeant a ravaler sous un nouveau delai.
L'execution d'office. En dernier recours, la commune peut faire realiser les travaux a vos frais. La facture est alors majoree des frais administratifs.
L'astreinte. Une astreinte journaliere peut etre prononcee, pouvant atteindre plusieurs dizaines d'euros par jour de retard.

A noter : en cas de vente, un acheteur averti verifiera l'etat de la facade. Une non-conformite peut faire baisser le prix de vente ou bloquer la transaction.

Le cas particulier des coproprietes

En copropriete, le ravalement est vote en assemblee generale. La decision se prend a la majorite de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la majorite n'est pas atteinte, un second vote a la majorite simple peut suffire.

Le syndic est responsable de l'organisation des travaux. Chaque coproprietaire paie selon ses tantiemes. Des aides financieres sont accessibles, y compris pour les coproprietes.

Le ravalement en copropriete est souvent plus complexe et plus couteux. Prevoyez des delais supplementaires pour les devis, les votes et les autorisations.

Decouvrez les tarifs detailles du ravalement au m2 en 2026 pour estimer votre budget.

Les tarifs a prevoir pour un ravalement en Bourgogne

Les couts varient selon l'etat de votre facade et le type de travaux :

Ravalement simple (nettoyage + enduit) — 45 a 70 EUR/m2
Avec reparations legeres — 55 a 80 EUR/m2
Avec reparations importantes — 70 a 100 EUR/m2
Ravalement + isolation thermique (ITE) — 120 a 200 EUR/m2

Bonne nouvelle : des aides existent pour reduire la facture. La TVA reduite a 10 % s'applique aux travaux de ravalement sur les logements de plus de 2 ans. Et si vous ajoutez une isolation thermique par l'exterieur, vous pouvez beneficier de la TVA a 5,5 %, de MaPrimeRenov' (jusqu'a 75 EUR/m2) et de l'eco-PTZ (jusqu'a 30 000 EUR).

Consultez notre article sur les aides financieres pour le ravalement en 2026.

Comment se mettre en conformite ?

Voici les etapes a suivre pour etre en regle :

Verifiez votre obligation. Contactez votre mairie pour savoir si un arrete prefectoral s'applique.
Faites un diagnostic facade. Un professionnel evaluera l'etat de votre facade et les travaux necessaires.
Demandez une autorisation. Une declaration prealable de travaux est obligatoire en mairie. En secteur protege (ABF), un permis peut etre requis.
Choisissez un artisan qualifie. Privilegiez un facadier certifie RGE et Qualibat avec une garantie decennale. C'est indispensable pour beneficier des aides.
Lancez les travaux. Un ravalement classique dure entre 2 et 4 semaines selon la surface.

Chez Au Temps Des Facades, nous intervenons dans toute la Bourgogne : Saone-et-Loire (71), Cote-d'Or (21) et Jura (39). Avec plus de 20 ans d'experience et 500+ facades realisees, nous vous accompagnons de A a Z. Nos certifications RGE et Qualibat vous garantissent l'acces a toutes les aides financieres.

Vous avez remarque des fissures ou un enduit qui s'effrite ? Lisez notre article sur le crepi effrite : causes et solutions.

FAQ

Le ravalement est-il obligatoire partout en France ? Non. L'obligation de ravalement tous les 10 ans ne s'applique que dans les communes couvertes par un arrete prefectoral. Cependant, l'obligation generale de maintenir sa facade en bon etat s'applique partout.

Combien coute un ravalement de facade en Bourgogne ? Comptez entre 45 et 100 EUR/m2 selon l'etat de la facade et les travaux necessaires. Avec une isolation thermique par l'exterieur, le budget monte a 120-200 EUR/m2, mais les aides peuvent couvrir une part importante du cout.

Peut-on etre oblige de ravaler sa maison individuelle ? Oui. L'obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les immeubles collectifs. Si votre commune est soumise a un arrete, vous devez ravaler dans le delai imparti.

Quelles aides pour financer un ravalement obligatoire ? TVA a 10 % pour un ravalement simple, TVA a 5,5 % si vous ajoutez une ITE. MaPrimeRenov' jusqu'a 75 EUR/m2, eco-PTZ jusqu'a 30 000 EUR, et Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Consultez notre guide des aides financieres.

Faut-il une autorisation pour ravaler sa facade ? Oui. Une declaration prealable de travaux est obligatoire. En secteur protege (pres d'un monument historique, en zone ABF), les demarches sont plus contraignantes et un avis de l'Architecte des Batiments de France peut etre requis.

Appel a l'action

Votre facade a plus de 10 ans ? Ne prenez pas le risque d'une mise en demeure. Demandez votre devis gratuit aupres d'Au Temps Des Facades. Diagnostic, conseil et estimation sans engagement. Nous intervenons en Saone-et-Loire (71), Cote-d'Or (21) et Jura (39).

Ravalement de facade obligatoire : que dit la loi ?