Que dit la loi ?
L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation impose a tout proprietaire de maintenir les facades de son immeuble en bon etat de proprete. Cette obligation vise a assurer la securite des passants et la salubrite des batiments.
Dans certaines communes, un arrete municipal rend le ravalement obligatoire tous les 10 ans. C'est notamment le cas dans les grandes villes et les centres historiques. Le prefet ou le maire peut mettre en demeure un proprietaire defaillant de realiser les travaux dans un delai imparti.
Les sanctions possibles
En cas de non-respect de l'obligation, le proprietaire s'expose a une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Si la facade presente un danger pour la securite publique (chute d'enduit, elements instables), la commune peut faire executer les travaux d'office aux frais du proprietaire.
Les demarches a effectuer
- Verifier aupres de votre mairie si un arrete de ravalement est en vigueur
- Deposer une declaration prealable de travaux (obligatoire pour tout ravalement)
- En secteur protege (ABF), obtenir l'accord de l'Architecte des Batiments de France
- Faire realiser un diagnostic et obtenir plusieurs devis aupres d'artisans qualifies
La bonne nouvelle : un ravalement est aussi l'occasion d'ameliorer l'isolation de votre maison avec une ITE, en beneficiant d'aides financieres (MaPrimeRenov', Eco-PTZ).