Que dit la loi ?
L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation impose à tout propriétaire de maintenir les façades de son immeuble en bon état de propreté. Cette obligation vise à assurer la sécurité des passants et la salubrité des bâtiments.
Dans certaines communes, un arrêté municipal rend le ravalement obligatoire tous les 10 ans. C'est notamment le cas dans les grandes villes et les centres historiques. Le préfet ou le maire peut mettre en demeure un propriétaire défaillant de réaliser les travaux dans un délai imparti.
Les sanctions possibles
En cas de non-respect de l'obligation, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Si la façade présente un danger pour la sécurité publique (chute d'enduit, éléments instables), la commune peut faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire.
Les démarches à effectuer
- Vérifier auprès de votre mairie si un arrêté de ravalement est en vigueur
- Déposer une déclaration préalable de travaux (obligatoire pour tout ravalement)
- En secteur protégé (ABF), obtenir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France
- Faire réaliser un diagnostic et obtenir plusieurs devis auprès d'artisans qualifiés
La bonne nouvelle : un ravalement est aussi l'occasion d'améliorer l'isolation de votre maison avec une ITE, en bénéficiant d'aides financières (MaPrimeRénov', Éco-PTZ).