Pourquoi une declaration prealable ?
Tout ravalement de facade modifie l'aspect exterieur du batiment et necessite donc une declaration prealable de travaux (DP) deposee en mairie. Ce n'est pas un permis de construire, mais une autorisation administrative plus legere qui permet a la commune de verifier que les travaux respectent les regles d'urbanisme locales (PLU).
Les etapes de la declaration
- Remplir le formulaire Cerfa n°13703*08 (ou via le guichet en ligne)
- Joindre un plan de situation, des photos de l'existant et un descriptif des travaux
- Preciser les couleurs et materiaux envisages (reference nuancier)
- Deposer le dossier en mairie ou par voie electronique
- Attendre la reponse : 1 mois (2 mois en secteur protege ABF)
Cas particuliers
En secteur protege (perimetre d'un monument historique, site patrimonial remarquable), l'Architecte des Batiments de France (ABF) doit donner son accord. Les contraintes sont alors plus strictes sur les couleurs, les materiaux et les textures autorises. Le delai d'instruction passe a 2 mois.
Nous accompagnons nos clients dans les demarches administratives et verifions la conformite de votre projet avec les regles d'urbanisme avant le depot du dossier.